• pour suivre une formation agréée par l'État ou organisée par un établissement public de formation ou d'enseignement
• au fonctionnaire ayant accompli 3 ans de services effectifs,
• dans la limite des crédits disponibles.
  

Durée

La durée maximale du congé de formation professionnelle est de 3 années sur l'ensemble de la carrière.

Il peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière du fonctionnaire. Dans ce dernier cas, il doit s'agir de stages d'une durée minimale équivalent à un mois à temps plein, qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

Procédure

L'agent doit formuler sa demande de congé 120 jours au moins avant la date à laquelle commence la formation. Cette dernière doit préciser la date, la nature de la formation, sa durée et le nom de l'organisme qui la dispense.

Le chef de service doit faire connaître à l'intéressé sa réponse dans les 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

En cas d'acceptation, une attestation de présence à la formation doit être remise à l'administration à la fin de chaque mois.

L'IGPDE établit ces attestations au vu des devoirs rendus et de la présence de l'agent aux cours oraux.

Rémunération

Le fonctionnaire qui bénéficie d'un CFP perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut excéder le traitement et l'indemnité de résidence correspondant à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris. La durée pendant laquelle l'indemnité est versée est limitée à 12 mois.

Frais de formation

Les frais de formation (droit d'inscription, achats de documents) ainsi que les éventuels frais de transports ou d'hébergement sont à la charge du fonctionnaire qui bénéficie d'un CFP.

Réintégration de droit

A l'issue du CFP, l'agent est réintégré de plein droit dans son administration d'origine. Toutefois, il peut être réintégré dans un poste autre que celui occupé avant son départ en formation.

Engagement de servir

Le fonctionnaire qui bénéficie d'un CFP s'engage dans un document signé, à rester au service de l'Etat pendant une période égale au triple de la durée pendant laquelle il a reçu des indemnités au titre du CFP (soit 36 mois au maximum) ou s'il quitte la fonction publique avant cette date, à rembourser le montant des indemnités qu'il a perçues.

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