|
Les achats publics durables ont été mis à l’honneur par le nouveau code des marchés publics. Dans ce domaine, la transposition des directives a été fidèle : la France s’est donc approprié le concept de développement durable, aux acheteurs d’en faire autant ! Pour ce faire, comme il l’a été rappelé au cours de cette conférence, une réelle volonté politique est indispensable pour initier une politique d’achats publics durables. Les acheteurs ne gagneraient rien à prendre des initiatives isolées : c’est par une politique concertée et volontariste que les meilleurs résultats sont atteints. Autre axe de réflexion : le développement durable se compose de trois « piliers », à savoir l’environnement (le plus connu), mais aussi le social et l’économique.
L’institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), le ministère de l’écologie et du développement durable et l’Ifore (institut de formation de l’environnement) ont réuni plusieurs dizaines d’acheteurs autour de ce thème vendredi 19 janvier à Vincennes.
La journée s’est articulée autour de diverses interventions, certaines présentant des mises en œuvre pratiques et effectives, d’autres plus théoriques sur le fondement juridique de l’insertion du développement durable dans la commande publique.
UN CADRE JURIDIQUE PROPICE
Une représentante de la direction des affaires juridiques de Bercy est venue rappeler toutes les opportunités d’insérer le développement durable dans les marchés, et ce à différentes étapes de la passation.
Il est salutaire de se rappeler que des grands principes chapeautent la commande publique : la libre circulation des marchandises et la libre prestation de services doivent impérativement être respectées. Des exigences contraires, même celles ayant pour but de promouvoir le développement durable, seraient illégales.
Le développement durable peut être inséré dans les marchés publics par deux entrées : lors de la définition du marché et des conditions d’exécution et lors de la passation du marché. Pas moins de 7 articles du code prévoient explicitement cette possibilité !
Le développement durable doit être pris en compte lors de la définition du besoin (article 5). Cependant, la portée de cette obligation est mal connue et sera vraisemblablement tranchée par la jurisprudence (voir à ce titre notre brève du 22 janvier « Objectif de développement durable et définition du besoin »). Dans le domaine social, la possibilité de réserver des marchés à certaines structures (prévue à l’article 15) peut également être intéressante pour certains marchés de nécessitant pas une formation pointue, comme l’entretien des espaces verts.
L’article 6 décrit les spécifications techniques pour une meilleure définition du besoin, notamment par la référence à tout ou partie des éco-labels. Il faut toutefois être attentif à ne pas évincer indûment de opérateurs économiques par des exigences trop élevées ou trop précises !
Autre outil précieux : la possibilité d’inclure des clauses d’exécution sociales ou environnementale. Cela exige toutefois d’être en mesure de contrôler leur mise en œuvre effective. Car une fois le candidat retenu, le plus important commence et le suivi de l’exécution des marchés est parfois difficile à réaliser, bien qu’il soit primordial. Les clauses doivent être proportionnées à l’objet du marché : imposer l’emploi de personnes handicapées pour un « petit » marché peut conduire à exclure des PME qui n’ont pas les moyens d’embaucher pour répondre à une consultation !
Enfin, au niveau de la passation, plusieurs outils sont disponibles. À l’appui des candidatures, des certificats de management environnemental (EMAS) ou sur les normes européennes peuvent être exigibles (article 45 II al 3). Concernant les critères de sélection des offres, rappelons que l’article 53 prévoit des éléments tels que « les performances en matière de protection de l’environnement, les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d’utilisation, la rentabilité ».
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE : RETOUR DE BONNE EXPÉRIENCE
Le département de l’Essonne (CG 91) a mis en place une politique volontariste en matière d’achats publics durables, portée par une réelle volonté de la part des élus – élément indispensable !-.
3 délibérations ont été votées : sur les achats éco-responsables, la commande publique éthique et équitable et la commande publique socialement responsable. Les principaux risques ont été identifiés, en particulier le risque juridique, et celui de ne rien faire, de peur de prendre trop de risques !
Deux comités de pilotage – sur les clauses éthiques et environnementales et sur les clauses sociales- ont été instaurés, chargés d’effectuer des arbitrages sur les nombreuses questions qui se posent en la matière.
L’expérience du CG91 montre bien que la seule volonté politique ne suffit pas, elle doit s’accompagner d’une expertise. L’exemple du marché de papier est parlant à ce titre. Le premier cahier des charges était techniquement trop « léger », prévoyant simplement que le papier devait être recyclé et pas trop jaunâtre ou grisâtre. Il aurait fallu indiquer par exemple une teneur minimum en fibres recyclées ou se référer à des éco-labels ou équivalents. Un second appel d’offres a donc été lancé, avec une meilleure définition des exigences.
Mais les achats durables sont aussi ceux que l’on ne fait pas ! Le CG91 travaille aussi à réévaluer le niveau de la consommation et éliminer certains achats comme les objets promotionnels jetables, qui peuvent être de véritables aberrations économiques et écologiques.
PLAN NATIONAL D’ACTION : PLUS QUE QUELQUES JOURS POUR RÉAGIR
Le ministère de l’écologie et du développement durable se veut précurseur en matière de développement durable (comme son nom l’indique). Il a donc émis un « avant-projet de plan national d’action pour les achats publics durables ». Ce document est soumis à la concertation publique jusqu’au 25 janvier (voir notre article du 15 décembre « Développement durable : le ministère de l’écologie vous écoute »). Ce document a été réalisé suite à la demande de la Commission européenne de promouvoir une « écologisation » des marchés publics, dans des objectifs stratégiques non contraignants. L’un des objectifs est de promouvoir une vision de long terme, pour éviter les surcoûts et surtout la mauvaise qualité qui est souvent le corollaire du prix le moins élevé.
La multiplication des rencontres dédiées au développement durable dans la commande publique montre bien que le sujet commence à prendre de l’importance. Espérons que ce ne soit pas un feu de paille dans un environnement déjà surchauffé !"
Article reproduit avec l'aimable autorisation...
...de la société CITIA et du site internet marchéspublics.net
|
